Décision du 8 décembre 2005 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance <BR>

J.O. 292 du 16 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision du 8 décembre 2005 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance

NOR : CEAA0500111S

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 22 septembre 2005,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société La Mutuelle du Mans Assurances IARD, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la société L'Auxiliaire tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Covéa Fleet ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les quatre sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2005 invitant les créanciers des quatre sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Covéa Fleet, dont le siège social est au Mans (72035), 34, place de la République, d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, et de la société L'Auxiliaire, dont le siège social est à Lyon (69413), 50, cours Franklin-Roosevelt.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2005.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer